Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 juin 2025

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Contenu du site web et matériel

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Public cible / utilisation

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Limitation de la responsabilité

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Applicabilité

À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous dans la disposition relative à l’arbitrage, si l’une des conditions ou dispositions des présentes conditions d’utilisation est jugée inapplicable, les autres conditions et dispositions ne sont pas affectées et la condition ou disposition inapplicable est remplacée par la condition ou disposition applicable qui se rapproche le plus de l’intention sous-jacente à la condition ou à la disposition inapplicable.

Autres accords

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à tout autre accord que vous avez conclu avec Motorola. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et un autre accord que vous avez conclu avec Motorola, c’est l’autre accord qui s’applique.

Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit de l’Illinois régira tous les litiges découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, de votre accès au site et de votre utilisation de celui-ci, ainsi que de votre utilisation de tout service connexe, indépendamment des règles de conflit de lois, à l’exception de la disposition d’arbitrage ci-dessous, qui sera également régie par la loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. §§ 1-16 (la « FAA »). Vous acceptez que toute procédure non soumise à la disposition d’arbitrage ci-dessous soit engagée devant les tribunaux d’État du comté de Cook, Illinois, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de l’Illinois – division orientale, et vous consentez par la présente à ce qu’elle relève de la compétence exclusive de ces tribunaux.

L’arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION DE L’ACCORD. IL LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS VOS DROITS DE SAISIR UN JUGE OU UN JURY ET LE DROIT D’INTRODUIRE OU DE PARTICIPER À UNE RÉCLAMATION OU À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Résolution informelle obligatoire des litiges. Si vous ou Motorola avez une Réclamation (définie ci-dessous), vous et Motorola acceptez de faire un effort de bonne foi pour la résoudre de manière informelle avant d’entamer une procédure d’arbitrage formelle. La partie qui a l’intention d’entamer une procédure d’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis décrivant la Réclamation. La notification doit inclure le nom et les coordonnées de la partie initiatrice (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) ainsi qu’une description détaillée (1) de la nature et du fondement de la réclamation et (2) de la nature et du fondement de la réparation demandée, accompagnée d’un calcul détaillé. Votre notification doit être envoyée par courrier à 500 W. Monroe Street, Suite 4400, Chicago, IL 60661-3781 ou nous contacter en ligne à l’adresse https://www.motorolasolutions.com/contactus. Vous devez signer personnellement l’avis. La notification de Motorola vous sera envoyée aux coordonnées les plus récentes dont nous disposons pour vous. Si la partie qui reçoit la notification le demande, l’autre partie doit participer personnellement à une conférence téléphonique de règlement pour discuter de la réclamation. Si une partie est représentée par un avocat, celui-ci peut également participer, mais la conférence doit être individuelle, même si le(s) même(s) cabinet(s) représente(nt) plusieurs parties. Si la Réclamation n’est pas résolue dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis, vous ou Motorola pouvez entamer une procédure d’arbitrage conformément à la procédure décrite ci-dessous. Le respect et l’achèvement de ce processus informel de résolution des litiges est une condition préalable au dépôt d’une demande d’arbitrage. Les délais de prescription et les délais de paiement des frais de dépôt pour une procédure d’arbitrage formelle seront suspendus pendant que les parties s’engagent dans ce processus informel de résolution des litiges. Si la suffisance d’une notification ou le respect de cette procédure informelle de règlement des litiges est en cause, elle peut être tranchée par un tribunal, au choix de l’une ou l’autre des parties, et toute procédure d’arbitrage est suspendue jusqu’à ce que la question soit réglée. Un tribunal compétent est habilité à faire respecter cette condition préalable à l’arbitrage, ce qui inclut le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage.

Convention d’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à résoudre une Réclamation par le biais du processus obligatoire de résolution informelle des litiges, vous et Motorola convenez que, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous, toutes les Réclamations entre vous et nous seront entièrement résolues par le biais du processus d’arbitrage individuel contraignant indiqué dans cette Section. Aux fins de la présente Section, » Motorola « , » nous « , » notre » et » nos » incluent Motorola et ses employés, dirigeants, administrateurs, parents, agents, personnes de contrôle, filiales, sociétés affiliées, prédécesseurs, entités acquises, successeurs et ayants droit.

Réclamations. Les « réclamations », telles qu’elles sont utilisées dans les présentes conditions d’utilisation, comprennent tous les éléments suivants : (1) les réclamations relatives ou découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de toute version antérieure ou ultérieure des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de toute modification des termes des présentes Conditions d’utilisation ; (2) les réclamations relatives ou découlant de tout aspect de la relation entre vous et nous ; (3) les réclamations relatives ou découlant de votre accès au site Web de Motorola, de son utilisation ou de toute transaction effectuée par l’intermédiaire du site Web de Motorola, y compris la réception de toute publicité, de tout marketing ou de toute autre communication de la part de Motorola ; et (4) les réclamations relatives à l’interprétation, à la portée, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes Conditions d’utilisation, à l’exception des dispositions ci-dessous relatives à la Résolution informelle obligatoire des litiges, aux Réclamations non couvertes par l’arbitrage, à la Renonciation à l’injonction publique et aux Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse. Sous réserve des dispositions ci-dessous, (1) les réclamations sont soumises à l’arbitrage, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi fédérale ou d’État, une constitution, une réglementation ou toute autre théorie juridique, ou qu’elles visent à obtenir des réparations légales ou équitables ; (2) toutes les réclamations sont soumises à l’arbitrage, qu’elles aient pris naissance dans le passé, qu’elles existent actuellement ou qu’elles puissent prendre naissance dans le futur ; et (3) les réclamations comprennent les réclamations ou les litiges qui ont pris naissance avant que les parties ne concluent le présent accord ou après la résiliation de celui-ci.

Réclamations non couvertes par l’arbitrage. Les demandes éligibles au tribunal des petites créances ne sont pas soumises à l’arbitrage, tant que le litige reste devant ce tribunal et qu’il ne porte que sur une demande de réparation individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d’arbitrage à l’American Arbitration Association (« AAA ») pour une demande éligible au tribunal des petites créances, l’autre partie peut envoyer une notification écrite à la partie adverse pour l’informer qu’elle souhaite que la demande soit tranchée par un tribunal des petites créances. Après réception de cette notification, l’AAA clôturera administrativement l’affaire. Les réclamations que vous ou nous déposons pour faire cesser une infraction ou un autre abus de droits de propriété intellectuelle ne sont pas non plus soumises à l’arbitrage. La validité, l’applicabilité et l’effet de cette disposition seront déterminés exclusivement par un tribunal, et non par un administrateur ou un arbitre d’arbitrage.

Début de l’arbitrage. À l’exception de ce qui est stipulé dans les Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse, et à moins que les parties ne conviennent de choisir un administrateur d’arbitrage différent, l’arbitrage sera administré par l’AAA(https://www.adr.org), conformément aux Règles d’arbitrage pour les consommateurs, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous ou Motorola devez envoyer une demande d’arbitrage personnellement signée décrivant (1) la nature et le fondement de la/des Réclamation(s), et (2) la nature et le fondement de la réparation demandée, y compris un calcul détaillé, ainsi qu’une certification indiquant que vous ou nous sommes parties à la présente disposition d’arbitrage et que nous avons suivi la procédure informelle de résolution des litiges mentionnée ci-dessus. Votre notification doit être envoyée à l’adresse suivante 500 W. Monroe, Suite 4400, Chicago, IL 60661-3781 ou contactez-nous en ligne à l’adresse https://www.motorolasolutions.com/contactus. La notification de Motorola doit être envoyée aux coordonnées les plus récentes que nous avons dans nos dossiers. Vous ou Motorola devez également contacter l’AAA ou l’administrateur d’arbitrage choisi et suivre les procédures appropriées pour entamer l’arbitrage.

Procédure d’arbitrage. Sauf si vous et nous en convenons autrement par écrit, l’arbitrage sera tranché par un arbitre unique et neutre, qui sera un juge à la retraite ou un avocat ayant au moins dix ans d’expérience, sélectionné conformément aux règles de l’administrateur d’arbitrage choisi.

L’arbitre fait droit aux revendications de privilège reconnues par la loi. À l’exception de ce qui est prévu dans la disposition « Renonciation à l’injonction publique » ci-dessous, l’arbitre peut accorder des dommages-intérêts ou toute autre réparation (y compris l’injonction) dont peut se prévaloir le plaignant individuel en vertu du droit applicable.

L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour protéger les informations exclusives ou confidentielles. Toute audience d’arbitrage se tiendra par vidéoconférence, à moins que l’une des parties ne demande une audience en personne et que l’arbitre n’y consente. Si une audience en personne est requise, elle se tiendra dans le comté de Cook, dans l’Illinois, à moins que les parties ne conviennent par écrit d’un autre lieu. Si toutes les Réclamations s’élèvent à 25 000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne conformément aux règles de l’administrateur de l’arbitrage. Vous et un représentant de Motorola devez vous présenter personnellement (avec un avocat si vous et nous sommes représentés) lors d’une conférence téléphonique initiale avec un gestionnaire de cas avant qu’un arbitre ne soit nommé et lors d’une audience si celle-ci est prévue par l’arbitre.

À votre demande ou à la nôtre, l’arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante, à l’exception de toute partie qui peut faire appel d’une décision relative à une réclamation de plus de 100 000 dollars ou à une demande d’injonction auprès d’un groupe de trois arbitres nommés par l’administrateur d’arbitrage, qui réexaminera de novo tout aspect de la décision faisant l’objet de l’appel. La décision du groupe sera définitive et contraignante. Dans l’un ou l’autre cas, vous ou nous pouvons demander l’annulation ou la confirmation de la sentence et son inscription en tant que jugement dans tout tribunal compétent.

Frais d’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles applicables de l’AAA telles qu’énoncées ci-dessus ou, si un administrateur d’arbitrage différent est choisi, par ses règles. Si vous êtes un consommateur et que vous avez un litige non commercial, nous paierons tous les frais de dossier, d’administration ou d’arbitrage que l’administrateur de l’arbitrage vous demandera de payer si, dans un écrit signé par vous : (1) vous affirmez ne pas être en mesure de les payer ; et (2) vous démontrez que vous avez fait un effort de bonne foi pour demander, mais n’avez pas pu obtenir, une dispense de ces frais de la part de l’administrateur de l’arbitrage. Dans la mesure où la loi applicable et nos accords le permettent, l’arbitre peut accorder les frais d’arbitrage et les honoraires d’avocat à la partie gagnante.

Renonciation au jury et limitation des droits. Vous et nous convenons qu’en acceptant d’arbitrer toute réclamation, les parties renoncent au droit à un procès avec jury ou à un procès devant un juge (à l’exception des questions qui peuvent être portées devant un tribunal en vertu de la présente section). Vous et nous reconnaissons que l’arbitrage limitera nos droits légaux, y compris le droit de participer à une action collective, le droit à un procès avec jury, le droit de mener une enquête approfondie et le droit d’interjeter appel.

Renonciation aux recours collectifs et aux actions représentatives. Vous et nous convenons que chacun peut introduire des réclamations contre l’autre uniquement à titre individuel, et non en tant que demandeur, plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure prétendument collective ou représentative. En outre, [à l’exception de ce qui est prévu dans les procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse,] sauf accord mutuel entre vous et nous, les réclamations de deux personnes ou plus ne peuvent pas être jointes, consolidées ou réunies de toute autre manière dans le cadre du même arbitrage. L’arbitre n’est pas habilité à mener une procédure collective, une procédure d’avocat général ou toute autre procédure représentative. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes d’injonction publique, qui sont traitées dans la disposition relative à la renonciation à l’injonction publique ci-dessous. La validité, l’applicabilité et l’effet de cette disposition seront déterminés exclusivement par un tribunal, et non par un administrateur d’arbitrage ou un arbitre.

Renonciation au recours public à l’injonction. Ni vous ni nous n’aurons le droit de demander une injonction publique en tant que recours pour toute réclamation contre l’autre partie (une « demande d’injonction publique ») dans le cadre d’un arbitrage, si une telle renonciation est autorisée par la FAA. Si une telle renonciation est jugée inapplicable, vous et nous convenons que la demande d’injonction publique sera dissociée de toute autre réclamation et/ou de tout autre recours dont vous disposez. La demande d’injonction publique doit être jugée par un tribunal après que toutes vos autres réclamations devant faire l’objet d’une décision d’arbitrage en vertu de la présente section ont été résolues dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. La validité, l’applicabilité et l’effet de cette disposition seront déterminés exclusivement par un tribunal, et non par un administrateur d’arbitrage ou un arbitre.

Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse. Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus de consommateurs ayant des litiges non commerciaux sont déposées contre Motorola par le même avocat ou par un avocat coordonné, ou sont autrement coordonnées (et votre réclamation est l’une de ces réclamations), vous comprenez et acceptez que la résolution de votre réclamation puisse être retardée. Vous acceptez également la procédure suivante et l’application des Règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA, sauf modification dans le présent document.

BELLWETHER :

Les avocats des demandeurs et les avocats de Motorola sélectionneront chacun quinze (15) affaires (par côté) qui feront l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un processus d’évaluation. Les affaires restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais AAA ne seront imposés en rapport avec ces réclamations jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre de la procédure bellwether initiale.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes à l’issue des trente (30) premières procédures, elles participeront à une session de médiation globale devant un juge à la retraite, et Motorola paiera les honoraires du médiateur. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les questions restantes dans le cadre de la médiation à ce stade, chaque partie sélectionnera vingt (20) affaires (par partie) qui feront l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un deuxième processus d’enquête. (S’il reste moins de quarante (40) plaintes, toutes seront traitées). Les affaires restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées en arbitrage et aucuns frais de l’AAA ne seront imposés en rapport avec ces affaires jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre de cette procédure par étapes.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes après la conclusion des quarante (40) procédures, les parties participeront à une autre session de médiation globale devant un juge à la retraite, et Motorola paiera les honoraires du médiateur. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les questions restantes lors de la médiation, cette procédure par étapes se poursuivra avec cent (100) affaires sélectionnées de manière aléatoire ou par l’AAA par étapes, jusqu’à ce que toutes les réclamations incluses dans ces dépôts coordonnés, y compris votre affaire, soient jugées ou résolues d’une autre manière. Entre les séries de procédures échelonnées, Motorola accepte de participer à une session de médiation globale si votre avocat en fait la demande, dans le but de résoudre toutes les réclamations restantes.

Un seul arbitre préside chaque affaire. Une seule affaire peut être confiée à chaque arbitre, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pour les réclamations soumises à cette disposition à partir du moment où les premières affaires sont sélectionnées pour le processus bellwether initial jusqu’au moment où votre affaire est sélectionnée, retirée ou résolue d’une autre manière. Un tribunal compétent aura l’autorité d’appliquer ce paragraphe en interdisant le dépôt ou la poursuite en masse de demandes d’arbitrage à l’encontre de Motorola. Si un tribunal compétent refuse d’interdire cette disposition, vous et nous convenons que votre avocat et le nôtre s’engageront dans des discussions de bonne foi avec l’aide d’un arbitre pour concevoir et mettre en œuvre des procédures qui garantissent que l’arbitrage reste efficace et rentable pour toutes les parties. L’une ou l’autre partie peut s’engager auprès de l’AAA à réduire les frais d’arbitrage.

Si les présentes procédures supplémentaires d’arbitrage de masse sont jugées inapplicables à l’égard d’un demandeur ou d’un lot particulier ou si l’AAA refuse de les appliquer telles qu’elles sont rédigées, l’une ou l’autre des parties à la réclamation peut choisir d’engager une procédure judiciaire individuelle plutôt que de recourir à l’arbitrage ; si aucune des parties à une réclamation n’opte pour cette solution, ces parties doivent alors recourir à l’arbitrage dans le cadre d’une procédure individuelle.

Divisibilité. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, si une condition ou une disposition de la présente clause d’arbitrage, à l’exception de la clause de renonciation aux recours collectifs et aux actions représentatives ci-dessus, est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’invalidera pas les autres parties de la présente clause d’arbitrage. Toutefois, si la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs et aux actions représentatives est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, l’ensemble de la présente disposition relative à l’arbitrage sera considéré comme invalide et inapplicable.

Opt Out. Vous pouvez rejeter cette disposition, auquel cas seul un tribunal peut être saisi pour résoudre une réclamation. Pour rejeter cette disposition, vous devez nous envoyer un avis d’exclusion (l' »exclusion ») dans les trente (30) jours suivant votre acceptation des présentes conditions d’utilisation ou dans les trente jours suivant toute mise à jour des conditions d’utilisation qui modifie matériellement cette disposition relative à l’arbitrage. La demande d’exclusion doit être envoyée par courrier à 500 W. Monroe, Suite 4400, Chicago, IL 60661 (veuillez noter que toute correspondance n’ayant pas trait à l’exclusion et envoyée à cette adresse ne recevra pas de réponse). Pour votre commodité, nous vous fournissons un formulaire de notification d’exclusion que vous devez remplir pour vous exclure. Vous devez remplir ce formulaire en indiquant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et l’adresse électronique que vous avez utilisée pour vous inscrire et utiliser les services. C’est la seule façon de vous désengager de cette disposition. La désactivation n’affectera aucun autre aspect des Conditions d’utilisation ou de tout autre accord entre vous et Motorola.

Droit applicable. Nonobstant toute autre section contraire du présent accord, vous et nous convenons que vous et nous participons à des transactions qui impliquent un commerce interétatique et que la présente clause d’arbitrage et tout arbitrage qui en découle sont régis par la FAA. Nonobstant toute section contraire du présent accord, dans la mesure où le droit de l’État s’applique, les lois de l’Illinois s’appliquent, sans tenir compte des conflits de principes juridiques. Aucune loi d’État relative à l’arbitrage ne s’applique.

Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury

VOUS ET MOTOROLA CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE DANS LE CADRE D’UN LITIGE DOIT ÊTRE INTRODUITE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION PRIVÉE OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET L’ENTREPRISE RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUT LITIGE CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION DANS TOUT LITIGE.

Restrictions sur l’utilisation du contenu

Motorola Solutions, Inc. Tous droits réservés. La copie, l’affichage ou toute autre utilisation non autorisée de tout contenu de ce site constitue une violation de la loi. Vous reconnaissez avoir été informé par Motorola que le Contenu est protégé aux États-Unis et dans le monde par diverses lois, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur et les dispositions des traités, les lois sur les marques, les lois sur les brevets et d’autres lois sur les droits de propriété (collectivement, les » Droits « ). Outre les droits de Motorola sur les éléments individuels du Contenu, Motorola ou ses concédants de licence détiennent un droit d’auteur sur la sélection, la coordination et l’arrangement du Contenu. Par la présente, vous êtes autorisé à accéder au Contenu du Site, en tout ou en partie, uniquement pour votre usage personnel et non commercial de visualisation et de navigation sur le Site ou de commande de produits ou de services sur le Site. Cette autorisation prend fin automatiquement si vous enfreignez l’une des conditions d’utilisation du site Web. Si, en vertu d’une autorisation de Motorola, vous téléchargez un logiciel à partir du Site, le logiciel, y compris tous les codes, fichiers, images, contenus ou générés par le logiciel, ainsi que les données qui l’accompagnent, sont considérés comme vous étant concédés sous licence par Motorola. Aucun titre ni droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, mais reste la propriété de Motorola Trademark Holdings, LLC ( » Motorola Trademark Holdings « ) ou de Motorola. Vous n’êtes pas autorisé à revendre, décompiler, désosser, désassembler ou convertir de quelque manière que ce soit le Logiciel en une forme perceptible. Motorola ne vous accorde aucune autorisation d’utilisation du Contenu autre que celle expressément mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation. Toute autre utilisation du Contenu du Site, y compris, mais sans s’y limiter, le chargement, le téléchargement, la modification, la publication, la transmission, la participation au transfert ou à la vente, la copie, la reproduction, la réédition, la création d’œuvres dérivées, la distribution, la performance, l’affichage, l’incorporation dans un autre site Web, la reproduction du Site (que ce soit par un lien, un cadrage ou toute autre méthode), ou toute autre forme d’exploitation du Contenu, en tout ou en partie, ou le téléchargement et l’utilisation répétée du logiciel pour des utilisations autres que celles expressément autorisées, ne peuvent être effectués sans l’accord écrit exprès et préalable de Motorola.

Procédure de notification de violation des droits d’auteur

Pour déposer une notification de violation des droits d’auteur auprès de Motorola, vous devrez envoyer une communication écrite comprenant essentiellement les éléments suivants (veuillez consulter votre conseiller juridique ou la section 512(c)(3) de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour plus d’informations sur ces exigences) :

i. Signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.

ii. L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.

iii. Identification du matériel considéré comme contrefait ou faisant l’objet d’une activité contrefaite, dont vous demandez le retrait ou la désactivation de l’accès, et informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Motorola de localiser le matériel. Veuillez fournir une adresse URL du matériel qui est considéré comme une infraction, car cela permettra à Motorola de localiser le contenu.

iv. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Motorola de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.

v. Une déclaration indiquant que la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.

vi. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.

Cette notification écrite doit être envoyée à notre agent désigné comme suit :

Plaintes DMCA
Attn : Copyright Complaint Process – Law Department
Motorola Solutions, Inc.
500 West Monroe Street
Chicago, Illinois 60661
USA

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Marques de commerce et de service

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